2 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant les annexes de l'arrêté ministériel du 28 avril 2021 établissant les règles d'inspection et de certification pour la production de semences de cultures agricoles et maraîchères
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 2°, a), b) et c) ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, article 23, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes fourragères, article 26, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de céréales, article 26 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles, article 24 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle, article 22 ;
-l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2022 portant exécution des règles phytosanitaires européennes pour le matériel de multiplication végétale, article 58.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- La proposition de l'entité compétente sur le règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes a été soumise au ministre le 5 juin 2023.
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 juin 2023.
- La concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a rendu un avis le 15 juin 2023, qui a été sanctionné par la Conférence interministérielle de Politique agricole le 11 juillet 2023.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2023/109 le 12 septembre 2023.
- L'Autorité de protection des données a décidé, le 8 septembre 2023, de se référer à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023.
- Le 18 juillet 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. C'est pourquoi l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences prévoyait l'organisation d'une expérimentation temporaire en vue d'évaluer si l'échantillonnage et l'essai de semences sous contrôle officiel peuvent remplacer avantageusement les procédures de certification officielle des semences, sans entraîner une baisse sensible de leur qualité. Les résultats de cette expérimentation ont montré que les procédures de certification officielle des semences peuvent être simplifiées dans certaines conditions sans entraîner une baisse sensible de la qualité des semences par rapport au système d'échantillonnage et d'essai officiel des semences.
- Le règlement actuel de contrôle et de certification doit être mis à jour à la lumière de la décision de ne plus confier au laboratoire d'analyse de semences de l'entité compétente la responsabilité des analyses de semences qui déterminent si les semences satisfont aux normes de certification requises pour la commercialisation, et de confier ces analyses à des laboratoires désignés.
- Certaines dispositions doivent également être adaptées au fonctionnement actuel de l'entité compétente chargée du contrôle et du suivi de la réglementation relative à la production de semences de plantes agricoles et de légumes.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
- règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation...
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