2 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à l'organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le secteur audio-visuel

Convention collective de travail du 13 décembre 2019

Organisation de stages média pour demandeurs d'emploi par mediarte.be

(Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro 156815/CO/227)

Article 1er. Objectif

La présente convention collective de travail a pour objet de désigner le "Fonds social du secteur audio-visue"l, ci-après dénommé "mediarte.be", ayant son siège social à 1083 Ganshoren (Bruxelles), avenue des Gloires Nationales, 20, comme organisateur des stages média pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans qui ne reçoivent pas d'allocations, ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles ces stages doivent se dérouler.

Art. 2. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel.

Art. 3. Organisation

Mediarte.be agit en tant qu'organisateur de stage professionnel en faveur d'un jeune demandeur d'emploi, ci-après dénommé le stagiaire, qui fait un stage auprès d'un employeur, ci-après dénommé le fournisseur de stage.

Stagiaires et fournisseurs de stage se portent candidats auprès de mediarte.be pour entrer dans ce système de stages professionnels. Les stages sont portés à la connaissance via le site de mediarte.be et mediarte.be en fera la promotion via ses propres canaux de communication (newsletter, campagne d'affichage, réseaux sociaux, site web, écoles,...).

Mediarte.be assure la mise en relation entre...

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