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2 MARS 2021. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs près du Service fédéral des Pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre des Pensions

La Secrétaire d'Etat au Budget

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 janvier 2021;

Vu la décision motivée d'attribution du 23 février 2021 prise suite à la procédure d'appel d'offres restreinte pour la mission de réviseur d'entreprises près du Service fédéral des Pensions pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2019 à 2024,

Arrêtent :

Article 1er. Mme Cécile Theunissen et Monsieur Philip Callens, réviseurs d'entreprises, représentants de Crowe Callens, Pirenne, Theunissen & C°, enregistrés au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises, sont nommés en tant que réviseurs près du Service fédéral des Pensions, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2019 à 2024.

Art. 2. La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 48.750,00 (hors T.V.A.).

Art. 3. Le prix mentionné à l'article 2 peut être indexé selon la formule suivante :

Pi = Pb X Io/I1

Pi = prix indexé

Pb = prix de base de l'offre

I1 = indice santé du mois pendant lequel l'offre a été envoyée

I0 = indice santé du mois au cours duquel le rapport, conformément à l'arrêté...

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