2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une aide à l'emploi pour l'engagement d'un chercheur d'emploi en situation de handicap
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la lois spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20 ;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, l'article 8 ;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris, l'article 4, 2. ;
Vu l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, les articles 4 et 5 ;
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 32 ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'Actiris, donné le 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis de Brupartners, donné le 1 février 2024 ;
Vu l'avis n° 14/2024 de l'Autorité de protection des données, donné le 23 février 2024 ;
Vu l'avis 75.912/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 avril 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis du Conseil bruxellois des personnes en situation de handicap donné le 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et travailleurs auxquels s'applique la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
-
l'employeur : la personne morale ou l'indépendant en personne physique qui engage un demandeur d'emploi inoccupé à l'exception des engagements :
-
dans une relation statutaire ;
-
en tant que membres du personnel académique et scientifique par les institutions d'enseignement universitaire ou en tant que membres du personnel enseignant dans les autres institutions d'enseignement ;
-
par les pouvoirs publics suivants :
- l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat, l'armée belge et la police fédérale ;
- les Communautés et les Régions à l'exception des établissements d'enseignement pour les travailleurs qui ne sont pas visés sous a) et b) ;
- la...
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