2 MAI 2021. - Arrêté royal visant à octroyer des allocations de chômage temporaire à certains travailleurs qui perdent une partie de leur journée de travail complet en raison du COVID-19
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 1octies, inséré par la loi du 25 avril 2014;
Vu la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1), articles 36 à 38;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National pour l'Emploi, donné le 23 mars 2021;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2021;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mars 2021;
Vu l'avis 69.141/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2021 en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis 52/2021 de l'Autorité de protection des données du 22 avril 2021;
Vu l'urgence;
La crise sanitaire actuelle suite au coronavirus COVID-19 implique que les mesures nécessaires, qui puissent soutenir le mieux possible les secteurs lourdement touchés par le COVID-19, soient immédiatement prises;
Le secteur des titres-services, ainsi que celui du transport scolaire, sont des secteurs où le jour d'emploi des travailleurs est scindé en tâches exécutées pendant une partie de la journée ou en faveur de différents clients. Suite à la pandémie COVID-19, il arrive régulièrement dans ces secteurs qu'un client, en raison du COVID-19, annule la tâche le jour même par téléphone, de sorte que l'employeur ne soit plus en mesure de prévoir encore du travail de remplacement;
En vue de soutenir ces secteurs, cet arrêté permet à ces secteurs de recourir au chômage temporaire en demi-jours et ce jusqu'au 30 juin 2021 inclus;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. - Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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la loi: la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1);
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arrêté chômage: l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Art. 2. - Par dérogation à l'article 99, 3° de l'arrêté chômage, un travailleur peut être mis en chômage temporaire pour une demi-journée de travail, dans les conditions prévues au Titre 5, Chapitre 5 de la loi.
Des allocations de chômage temporaire ne peuvent être octroyées pour une demi-journée que si l'employeur communique...
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