2 MAI 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2022
RAPPORT AU ROI
Sire,
Depuis l'exercice d'imposition 2020, une réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement est accordée (article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92 tel que modifié par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relative au deal pour l'emploi). Cette réduction additionnelle remplace la réduction supplémentaire visée à l'article 154, CIR 92.
L'article 147, alinéa 4, CIR 92 dispose que, lorsque pour un exercice d'impôt déterminé, l'impôt sur les pensions et autres revenus de remplacement après application des réductions pour pensions et revenus de remplacement n'est pas ramené à zéro pour un contribuable avec un revenu imposable égal à 10.160 euros (montant de base) et composé exclusivement de pensions et autres revenus de remplacement, le Roi augmente la réduction additionnelle jusqu'au montant requis pour ramener cet impôt à zéro.
Pour l'exercice d'imposition 2022, le montant de la réduction ordinaire pour pensions et autres revenus de remplacement est égal à 1.841,96 euros (montant de base : 1.148,93 euros) et le montant de la réduction additionnelle est égal à 378,96 euros (montant de base : 236,38 euros). Le montant du revenu imposable visé à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, est égal à 16.290 euros pour l'exercice d'imposition 2022. L'impôt de base sur ce revenu s'élève à (13.540 x 25 p.c.) + ((16.290 - 13.540) x 40 p.c.), soit 3.385 + 1.100 = 4.485 euros. Pour l'exercice d'imposition 2022, la quotité du revenu exemptée d'impôt s'élève à 9.050 euros. L'impôt de base est ainsi réduit de 2.262,50 euros (9.050 x 25 p.c.) jusqu'à atteindre 2.222,50 euros (impôt à repartir). La somme de la réduction ordinaire et de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement, à savoir 1.841,96 + 378,96 = 2.220,92 euros, ne suffit pas encore à ramener à zéro l'impôt dû après application des réductions pour pensions et autres revenus de remplacement. Conformément à l'article 147, alinéa 4, CIR 92, le montant indexé de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement doit par conséquent être majoré de 1,58 euros pour l'exercice d'imposition 2022, à 380,54 euros. Le présent arrêté en donne exécution.
Le montant de base de la réduction additionnelle pour pensions et autres revenus de remplacement visé à l'article 147, alinéa 1er, 1°, CIR 92, est indexé à l'aide du coefficient visé à l'article 178, §...
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