2 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les dépenses exposées dans le cadre d'une procédure d'adoption visée à l'article 14548 du Code des impôts sur les revenus 1992
RAPPORT AU ROI
Sire,
La loi du 11 mars 2018 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption a inséré un nouvel article 14548 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).
Cet article 14548, CIR 92 prévoit une réduction d'impôt pour les frais exposés par les candidats adoptants dans le cadre d'une procédure d'adoption, interne ou internationale.
L'octroi de cette réduction d'impôt est limité aux procédures d'adoption lors desquelles un service d'adoption agréé intervient. Ne peuvent dès lors pas bénéficier d'une réduction d'impôt les candidats adoptants n'ayant réalisé que le parcours de préparation à l'adoption ou ceux ayant reçu un jugement d'aptitude négatif. En effet, à ces différents stades de la procédure, aucun organisme d'adoption agréé n'est encore intervenu.
Le présent arrêté a pour but de déterminer les différentes modalités d'octroi de cette réduction d'impôt pour les frais d'adoption, pour lesquelles le législateur Vous a octroyé une délégation (article 14548, alinéa 6, CIR 92).
Discussion des articles
Article 1er. . Dépenses qui entrent en considération pour la réduction d'impôt
L'article 6318/16, § 1er, AR/CIR 92 en projet précise tout d'abord les dépenses qui peuvent être prises en considération dans le cadre de la réduction d'impôt de l'article 14548, CIR 92. Quel que soit le résultat de la procédure d'adoption, il s'agit pour chacune des catégories visées à l'article 14548, alinéa 2, CIR 92, des dépenses suivantes :
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les dépenses faites dans le cadre de la procédure d'aptitude
L'on vise autant les frais pour les sessions d'information, que ceux pour le cycle de préparation à l'adoption et les frais de dépôt d'une requête en vue d'obtenir un jugement d'aptitude.
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les dépenses facturées par un service d'adoption agréé
L'on vise ici les frais facturés par le service d'adoption agréé pour son encadrement de l'apparentement, mais également les frais relatifs au suivi post-adoptif (lorsque ceux-ci sont encore payés lors de la période imposable au cours de laquelle la procédure d'adoption est sensée être terminée), ainsi que les frais pour lesquels le service d'adoption agréé intervient en tant qu'intermédiaire. En effet dans ce dernier cas, le service agréé ne facture pas une de ses prestations propres, mais intervient en tant qu'intermédiaire pour des prestations d'autres services, et assure un contrôle du caractère justifié de ces frais.
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les dépenses pour les frais de dossier dans le pays d'origine de l'enfant adopté
Ces dépenses comprennent notamment les dépenses d'avocat, de notaire, de représentant ou d'autre intermédiaire dans le processus d'adoption. Afin de rester dans des limites raisonnables, ces dépenses n'entrent en considération pour la réduction d'impôt que pour autant que ces dépenses aient reçu l'aval de l'Autorité centrale (pour la Belgique : l'Autorité centrale de la Communauté compétente). Les frais repris dans les conventions types qu'elle établit par pays, et qui sont remises aux candidats adoptants au début de la procédure d'adoption, sont considérés comme acceptés par cette Autorité. Les candidats adoptants savent, grâce à ces conventions types, le prix total que représente une adoption dans tel pays, et dans quelle mesure les frais de ce type doivent être considérés comme raisonnables et prévisibles.
La suggestion du Conseil d'Etat de prévoir une procédure d'approbation alternative dans l'hypothèse où l'aval de l'Autorité centrale n'est pas prévu dans le pays d'accueil n'a pas été suivie. En effet, rien n'indique que cette situation puisse être actuellement problématique. Le cas échéant, une telle procédure pourra être introduite plus tard, après concertation avec les Autorités centrales belges.
Sont également compris dans ces frais les frais d'obtention, de traduction et de légalisation des différents documents qui doivent être obtenus auprès d'administrations belges et étrangères, ainsi que certaines contributions financières exigées dans le pays d'origine de l'enfant. Ces dernières étaient déjà citées dans les développements de la loi du 11 mars 2018 : "Les frais de dossier exposés dans le pays d'origine étant plus difficiles à identifier, ils peuvent être interprétés largement : il s'agit par exemple des frais liés aux services à l'étranger, des frais de procédure judiciaire à l'étranger, des dons effectués à l'étranger, etc." (Doc. Parl., n° 54-2740/001, p. 8). En effet, dans de nombreux pays, ces contributions financières ne sont pas optionnelles, mais véritablement imposées par le pays d'origine de l'enfant. Le but de ces contributions peut être varié : le développement de projets sociaux dans le pays, le soutien aux structures d'accueil locales, ... Afin de désencourager les contributions dont la destination serait inconnue, ces dernières n'entrent en compte pour la réduction d'impôt qu'à condition que le montant de ces contributions soit prévu par la législation du pays étranger, ou que les contributions aient été directement versées à l'Autorité centrale étrangère.
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les dépenses pour un voyage aller-retour des parents adoptifs vers le pays d'origine de l'enfant adopté et les frais pour le voyage de l'enfant adopté vers le pays de résidence des parents adoptifs
Les développements de la loi du 11 mars 2018 posaient déjà le principe suivant : "Les frais de voyage et de séjour que les parents adoptifs ont exposés dans le cadre de la procédure d'adoption à l'étranger ou pour aller chercher l'enfant, et les frais de transport de l'enfant jusqu'au domicile des parents adoptifs sont eux aussi intégralement pris en compte, dans les limites du plafond général (...)" (Doc. Parl., n° 54-2740/001, p. 8).
Les dépenses pour les billets sont limitées aux frais qui ne dépassent pas de façon déraisonnable les besoins des parents adoptifs ou de l'enfant. L'on vise ici les...
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