2 juin 2025. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, p. 53199.
| Date de publication | 13 juin 2025 |
| Enactment Date | 02 juin 2025 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse...
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