2 juin 2024. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016(2)(3), p. 122694.

Date de publication22 octobre 2024
Enactment Date02 juin 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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