2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;
Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, les articles 94, § 1er, 96, § 2 et 97, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;
Vu le test genre réalisé le 12 décembre 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 février 2016;
Considérant l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 mars 2016;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEm, donné le 24 mars 2016;
Vu l'avis 59.322/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, compte tenu du taux de chômage en Région de Bruxelles-Capitale et particulièrement celui des jeunes, il convient de permettre à cette catégorie de bénéficier d'une première expérience professionnelle lui permettant d'acquérir des qualifications complémentaires;
Considérant la nécessité d'adapter les textes pour répondre aux exigences de simplification administrative et de rigueur budgétaire.
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE I. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.
Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, l'article 6 est remplacé par ce qui suit :
Pour l'application de l'article 3, alinéa 1er de l'arrêté royal n° 474, le Ministre fixe le montant que l'Orbem liquide trimestriellement aux pouvoirs locaux. Ce montant correspond aux primes octroyées pour le trimestre concerné
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