2 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, les articles 7, § 7, 6°, 8, § 3, 4°, 36 et 38;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes;
Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 18 juin 2020;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 juillet 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), prises par le gouvernement fédéral les 13, 18 et 23 mars, les 3 et 17 avril, ainsi que les 15 et 30 mai 2020 sur avis du Conseil national de sécurité et en vigueur depuis le 13 mars 2020, continueront à être appliquées au moins jusqu'au 7 juin 2020; que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible; que le Gouvernement, dans l'optique de la fin de l'année de formation 2019-2020 dans la formation de base des classes moyennes, décide de fixer quelques règles dérogatoires, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dérogations à l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Article 1er. - Par dérogation à l'article 10, § 1er, et à l'article 10bis, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les indemnités des enseignants exerçant leur fonction à titre accessoire...
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