2 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, en ce qui concerne l'appel pour les thèmes du verdissement et de l'amélioration de l'efficacité énergétique
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité ;
- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 14, alinéa 1er.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 24 novembre 2022 ;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que des entreprises sont confrontées à une hausse exceptionnellement forte des prix du gaz naturel et de l'électricité en peu de temps. C'est pourquoi il est urgent de soutenir les investissements dans le verdissement et l'efficacité énergétique afin que les entreprises puissent découpler leur approvisionnement énergétique des combustibles fossiles. Lancer l'aide alors que la crise énergétique n'est pas encore terminée, permet d'assurer la continuité des activités.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes étant confrontées à une hausse exceptionnellement forte des prix du gaz naturel et de l'électricité suite à l'agression russe contre l'Ukraine, le Gouvernement flamand estime nécessaire de prendre des mesures de soutien aux entreprises concernées à très court terme afin de préserver leur continuité.
- La Déclaration de septembre 2022 du Ministre-Président l'a articulé comme suit : « La Flandre ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter entièrement l'augmentation des factures énergétiques des familles et des entreprises. Mais cela ne nous dispense en aucun cas du devoir d'aider les plus vulnérables, et de soutenir les familles et les entreprises. Avec les moyens financiers et les leviers limités dont nous disposons et sans hypothéquer injustement notre avenir et celui de nos enfants » et également « La crise énergétique est une crise européenne par excellence. Les prix sont élevés parce que l'offre est maintenue artificiellement basse par la Russie, ce qui a totalement perturbé le mécanisme du marché. Les solutions fondamentales aux prix élevés de l'énergie doivent venir de l'Europe. »
- La note d'orientation 2019-2024 Economie, politique scientifique et innovation stipule ce qui suit : « Nous déployons la Prime écologique...
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