2 DECEMBRE 2021. - Ordonnance relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Objet

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Elle a pour objet d'assurer le respect des règles qui incombent aux utilisateurs en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

Elle transpose dans la mesure nécessaire :

- le Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

- le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.

Champ d'application

Art. 2. Le champ d'application de la présente ordonnance est déterminé par l'article 2 du Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

La présente ordonnance est applicable aux ressources génétiques :

- présentes in situ sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;

- détenues ex situ sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de celles détenues par les établissements scientifiques fédéraux listés à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux.

Définitions

Art. 3. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

  1. convention : la Convention sur la diversité biologique, faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 ;

  2. protocole : le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya le 29 octobre 2010 ;

  3. règlement : le Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les...

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