2 DECEMBRE 2021. - Décret portant approbation du compte général de la Communauté française pour l'année 2020

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

TITRE Ier. - Compte d'exécution du budget

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent décret, on entend par :

  1. décret du 20 décembre 2011 : le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

  2. décrets contenant le budget des dépenses 2020 : le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 et le décret du 9 décembre 2020 contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020 ;

  3. décrets contenant le budget des recettes 2020 : le décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 et le décret du 9 décembre 2020 contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020.

    CHAPITRE 2. - Engagements effectués en exécution du budget

    Section 1re. - Engagements effectués à charge des crédits d'engagement

    Art. 2. Les crédits d'engagement alloués par les décrets contenant le budget des dépenses 2020 s'élèvent à 11.701.387.000 euros. Ce montant est complété par un montant de 32.295.012,18 euros qui couvre les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020.

    Art. 3. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits visés à l'article 2 du présent décret s'élèvent à 11.528.752.418,75 euros. Ce montant inclut les dépassements autorisés en application de l'article 7 du décret du 18 décembre 2019 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2020, qui s'élèvent à 32.295.012,18 euros.

    Art. 4. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 204.929.593,43 euros. Conformément aux dispositions de l'article 28, § 1er, du décret du 20 décembre 2011, ce montant est annulé.

    Section 2. - Engagements effectués à charge des moyens en engagement des sur les Fonds budgétaires

    Art. 5. Les moyens en engagement sur les fonds budgétaires estimés par les décrets contenant le budget des dépenses 2020 s'élèvent à 189.598.000,00 euros.

    Art. 6. Les moyens en engagement disponibles sur les fonds budgétaires pour l'année 2020 s'élèvent à 336.851.721,79 euros, vu :

  4. les...

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