Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2021 portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les articles 54, modifié par la loi du 2 août 2002, 55, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, et 56;

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, l'article 2bis, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2021 portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2021 ;

Vu la présentation de candidats par l'Union nationale des mutualités libérales ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est accordée à Monsieur DE RUYCK Patrick, représentant de l'Union nationale des mutualités libérales.

Art. 2. Est nommé, jusqu'à la fin du terme visé à l'article...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT