2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté instaure en matière d'équipement et d'habillement un nouveau système, destiné à remplacer le système instauré, par un arrêté royal du 18 janvier 2005 et son arrêté ministériel d'exécution du 28 octobre 2008.

En effet, depuis plusieurs années, le personnel de surveillance souffre de l' arriéré des livraisons des uniformes et ce problème est régulièrement relayé par les organisations syndicales.

L'objectif du projet est de créer un système plus simple, plus efficace et qui créé une charge administrative moins lourde pour l'administration.

Ce projet exécute l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5° de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

  1. Le projet est structuré en quatre parties :

    -le premier chapitre précise le champ d'application du texte, donne des définitions et fixe les dispositions générales ;

    - le second chapitre fixe les dispositions relatives à la fourniture de certains articles d'habillement;

    - le troisième chapitre concerne les dispositions relatives à l'indemnité complémentaire forfaitaire d'habillement ;

    - le quatrième chapitre contient les dispositions transitoires et finales.

  2. Le présent arrêté royal s'applique aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique qui exercent leur fonction dans une prison, sauf pour les prisons désignées comme maison de détention.

    Concernant la disposition prévue à l'article 2, § 2 qui régit la situation où un membre du personnel cesse d'exercer une fonction, il y a lieu de préciser que n'est pas visée ici l'absence pour cause de maladie ou de toute autre forme d'absence. Cette disposition vise le cas où un membre du personnel est affecté à une autre fonction (par exemple un détachement à l'administration centrale ou ailleurs) et qu'il conserve un grade appartenant à la surveillance, à la technique ou à la logistique.

  3. Les principales caractéristiques du nouveau système sont les suivantes :

    1. Simplification et rationalisation du système de fourniture des articles d'habillement

      Outre l'équipement de base qui est alloué au membre de personnel à son entrée en fonction, le membre du personnel recevra chaque année un nombre d'articles d'habillement à choisir parmi les articles suivants : gilet, pull-over, chemise ou chemisier à manches courtes, polo à manches courtes, chemise ou chemisier à manches longues.

      Les types d'articles fournis ont été fortement réduits et sont limités aux articles nécessaires, afin que les membres du personnel soient reconnaissables sur le lieu de travail. C'est pourquoi la liste des articles d'habillement fournis comprend désormais essentiellement des vêtements portés « au-dessus de la taille ».

      Cette limitation permet, en outre, de mettre fin à la fourniture des articles qui posaient le plus de problème dans l'ancien système pour des raisons de taille et de confort, à savoir les pantalons et les chaussures.

      Le nombre d'articles d'habillement alloué au membre du personnel varie en fonction du nombre de jours prestés par celui-ci au cours de l'année civile.

    2. Création d'une indemnité complémentaire forfaitaire d'habillement

      Cette indemnité complémentaire forfaitaire d'habillement est octroyée au membre du personnel pour l'achat de pièces de l'uniforme non fournies et l'entretien de l'uniforme.

      Le montant de l'indemnité complémentaire forfaitaire d'habillement varie en fonction du nombre de jours prestés par le membre du personnel au cours de l'année civile.

      Les vêtements achetés par le membre du personnel avec l'indemnité complémentaire forfaitaire ne peuvent être utilisés que pour un usage professionnel. Les membres du personnel seront tenus de porter, de manière permanente, le logo du Service public fédéral Justice sur les articles d'habillement achetés. Le Directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice déterminera les directives quant au placement de ces logos. Ces logos seront mis à la disposition des membres du personnel.

    3. Obligation de respecter un code vestimentaire pour les articles d'habillement non fournis

      Le membre du personnel doit respecter le code d'habillement fixé en annexe.

      Le Directeur général de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice peut dans des cas exceptionnels prévoir des dispositions dérogeant au code vestimentaire susmentionné. Cela peut être nécessaire en raison de conditions climatiques extrêmes, telles que des températures très élevées.

  4. Les points importants concernant la transition entre l'ancien et le nouveau système sont les suivants :

    1. Il est prévu que les membres du personnel en fonction au 31 décembre 2020 recevront le paiement des arriérés de vêtements qui n'ont pas été livrés ; ces arriérés seront compensés à raison de 0,04 euro par point.

    2. Ce nouveau système va de pair avec la livraison à partir de 2022 de nouveaux articles d'uniforme plus modernes portant le nouveau logo du SPF Justice. Le membre du personnel en fonction au 31 décembre 2021 bénéficiera dans le courant de l'année 2022, d'un équipement de base (nouvel uniforme) tel que défini à l'article 3, et ce, à titre de compensation pour le quota de points accumulés au cours de l'année 2021.

    Les articles d'habillement de l'ancien uniforme (polaire, pull-over, chemise ou chemisier à manches courtes, polo à manches courtes, chemise ou chemisier à manches longues) pourront être portés jusqu'au 31 décembre 2024.

  5. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'ensemble des remarques du Conseil d'Etat. Les articles concernés ainsi que le préambule ont été adaptés.

    J'ai l'honneur d'être,

    Sire,

    de Votre Majesté

    le très respectueux et très fidèle serviteur,

    Le Ministre chargé de la Justice et de la Mer du Nord,

  6. VAN QUICKENBORNE

    Conseil d'Etat, section de législation, avis 70.344/1 du 18 novembre 2021 sur un projet d'arrêté royal `déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique'

    Le 21 octobre 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de la Justice à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique'.

    Le projet a été examiné par la première chambre le 9 novembre 2021. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wouter PAS et Inge VOS, conseillers d'Etat, Michel TISON et Johan PUT, assesseurs, et Greet VERBERCKMOES, greffier.

    Le rapport a été présenté par Barbara SPEYBROUCK, premier auditeur.

    La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge VOS, conseiller d'Etat.

    L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 novembre 2021.

    1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

      PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET

    2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'instaurer un nouveau régime pour les uniformes du personnel de surveillance pénitentiaire.

      Le chapitre 1er contient le champ d'application, les définitions et les dispositions générales.

      L'arrêté s'applique aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la...

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