2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des établissements et des services de santé

Convention collective de travail du 12 octobre 2020

Modification de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année pour le secteur des soins infirmiers à domicile (Convention enregistrée le 10 décembre 2020 sous le numéro 162311/CO/330)

Dans le cadre du suivi des directives communes des syndicats et des employeurs du secteur des soins de santé du 16 mars 2020 et du principe selon lequel le travailleur ne doit subir aucune perte financière supplémentaire à côté du chômage temporaire, les partenaires sociaux de la Commission paritaire des établissements et des services de santé conviennent de ce qui suit :

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services de soins infirmiers à domicile.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2. Un nouvel alinéa est inséré après le deuxième alinéa de l'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 25 septembre 2002 relative à l'allocation de fin d'année (numéro d'enregistrement...

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