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2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire de la pêche maritime

Convention collective de travail du 29 juin 2020

Instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159552/CO/143)

Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime et entrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant...

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