2 AVRIL 2020. - Arrêté 2020/549 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs speciaux n° 3 relatif à l'ajustement du budget général réglementaire des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
LE COLLEGE,
vu
les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat ;
vu
le décret du 24 avril 2014 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle des services administratifs de la Commission communautaire française et des organismes administratifs publics qui en dépendent
vu
le règlement du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020
vu
l'article 2 du Décret du 19 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19;
vu
Les décisions du 26 mars 2020 du Collège Francophone, du Collège Réuni et du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale concernant les mesures compensatoires pour les secteurs bruxellois dits du « non-marchand » relevant des collèges de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune, et création de dotations spéciales permettant de subvenir aux besoins extraordinaires des opérateurs, en conséquence de la crise du COVID-19.
Considérant
le besoin urgent de support financier du secteur non marchand, tant du point de vue économique que du point de vue de la gestion des risques sanitaires du personnel social et soignant en contact avec le public dans le cadre de leurs missions, en raison de la crise liée au COVID-19;
Considérant
que les liquidités du secteur sont particulièrement sous tension en cette période de crise liée au COVID-19;
Considérant
que la création et l'alimentation d'une allocation spécifique permettra de disposer rapidement de moyens nécessaires afin de faire face aux contraintes liées à la crise du COVID-19;
Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré ;
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2. Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2020 sont ajustés comme suit :
En milliers d'EUR.
Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits Initiaux 21.243 21.885 Ajustement + 784 + 784 Ajustés 22.027 22.669
Art. 3. Il est créé une allocation de base 11.001.00.01.0100, dénommée « dépenses de toutes nature liées à la crise sanitaire du Covid 19 », dotée de 784.000 € en crédits...
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