1er septembre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, abrogeant et remplaçant la convention collective de travail du 26 juin 2023 déterminant pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 les conditions d'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2025 dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (convention enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181390/CO/329.03), p. 110581.

Date de publication30 septembre 2024
Enactment Date20 novembre 2023
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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