1er SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'exécution du décret du 22 décembre 2021 portant création d'une UAP de type 1 « Fonds bas carbone et résilience »

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 22 décembre 2021 portant création d'une UAP de type 1 « Fonds bas carbone et résilience », les articles 2, alinéa 1er, 5, alinéa 1er, 7, alinéa 3, 8 et 9, alinéa 3;

Vu le rapport du 24 janvier 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er septembre 2022;

Vu l'avis 71.356/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2022, en application de l'art 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'application du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (décret WBFin);

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie du 13 septembre 2021;

Sur la proposition du Ministre du Climat;

Après délibération,

Arrête :

CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1. le décret : le décret du 22 décembre 2021 portant création d'une UAP de type 1 " Fonds bas carbone et résilience ";

  2. le Ministre : le Ministre du Climat;

  3. l'administration : l'Agence wallonne de l'Air et du Climat.

    CHAPITRE 2. - Fonctionnement du Fonds

    Art. 2. Le Fonds est placé sous l'autorité de tutelle du Ministre.

    Art. 3. § 1er. Les marchés publics ou subventions ne peuvent pas faire l'objet d'une intervention du Fonds si le soumissionnaire ou le demandeur :

  4. a fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou délit relevant de la traite des êtres humains, de corruption ou de blanchiment;

  5. ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf :

    1. lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant de 3.000 euros;

    2. ou lorsque le soumissionnaire ou le demandeur peut démontrer qu'il possède, à l'égard d'une autorité administrative ou d'une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles, libres de tout engagement à l'égard de tiers et équivalentes à 3.000 euros près;

  6. est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou ayant fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire.

    Les exigences présentées à l'alinéa premier sont certifiées au moyen d'une déclaration sur l'honneur remise par le soumissionnaire ou le demandeur à l'administration.

    § 2. Le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT