1er octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant, pour l'année 2024, le pourcentage des cotisations au financement complémentaire du deuxième pilier de pension, p. 130164.

Date de publication29 novembre 2024
Enactment Date01 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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