1er octobre 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2024, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux flexi-jobs dans les entreprises de pompes funèbres, p. 130156.

Date de publication29 novembre 2024
Enactment Date01 octobre 2024
SectionLois, décrets, ordonnances et règlements
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