1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour une maison de transition de Gand
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Votre Majesté tend à faire entrer en vigueur la décision du Conseil des ministres d'étendre le nombre de places dans les maisons de transition.
Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'approbation, le 18 novembre 2016, de l'adaptation du Masterplan Prisons et Internement. Par le biais de ce plan, le Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler les infrastructures. Il entend également mieux adapter les infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des alternatives à l'exécution classique de la peine.
La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille (de douze places minimum et dix-sept places maximum) dans lesquels certains condamnés (sélectionnés sur la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition. A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la suite.
La loi du 11 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière pénale (publication au Moniteur belge du 18 juillet 2018) a inséré des articles relatifs au placement en maison de transition dans la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Les conditions préalables à l'exploitation d'une maison de transition sont fixées dans l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.
Les deux premières maisons de transition ont ouvert le 1er septembre 2019 et le 1er janvier 2020 sous la forme de projet pilote.
Au terme d'une évaluation approfondie, le Conseil des ministres a décidé, le 11 juin 2021, de procéder à l'extension du nombre de places à 100.
Le 28 juillet 2021 et le 1er octobre 2021, un appel à candidatures a été publié au Moniteur belge en vue de l'exploitation de maisons de transition supplémentaires, réparties de manière équilibrée à travers tout le pays. La durée de la mission est de trois ans.
Au terme de la procédure de sélection le dossier de STERKhuis (une coopération entre G4S Care et Exodus Nederland) a été retenu, à savoir la maison de transition située à 9050 Gentbrugge, Leo Tertzweillaan 58-59.
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté attribue à la coöpération une intervention financière sous forme de subside pour l'exploitation de cette maison de transition.
Il détermine les modalités de paiement de ce subside et les documents justificatifs qui doivent être fournis au SPF Justice par l'exploitant et définit les frais subventionnables.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE
1er OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de...
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