1er OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne le financement des hôpitaux de revalidation
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 100, alinéa 2, l'article 101 et l'article 105, § 1er, remplacés par le décret du 6 juillet 2018.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 7 juin 2021 ;
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.715/3 le 19 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- Dans le sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021, la mise en oeuvre accélérée de la nouvelle classification sectorielle des fonctions (IFIC) et l'amélioration qualitative des conditions de travail du personnel des secteurs des soins privés régionalisés ont été convenues.
- Les moyens nécessaires pour les hôpitaux de revalidation flamands concernés sont prévus par le présent arrêté afin de leur permettre d'effectuer les paiements à partir du 1er avril 2021.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. A l'article 239 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, est ajouté un alinéa 3, rédigé comme suit :
Par dérogation à l'alinéa 1er, le budget pour l'exercice 2021 est fixé le 1er janvier 2021 et le 1er juillet 2021.
.
Art. 2. Dans le même arrêté il est ajouté un article 242/1, rédigé comme suit :
Art. 242/1. Afin de financer les améliorations qualitatives des conditions de travail du personnel en exécution du point 2.2.1.A. de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non-marchands pour l'année 2021, un budget est prévu dans le budget de base des hôpitaux privés de revalidation.
Le budget visé à l'alinéa 1er s'élève à 726.641,23 euros.
Le budget visé à l'alinéa 1er est réparti entre les hôpitaux privés de revalidation sur la base du nombre de lits agréés, en...
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