1er OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant et abrogeant certaines dispositions en vue de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

 
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Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, les articles 7 et 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, les articles 3.33, § 3, et 3.34, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 juillet 1997 fixant les dispositions relatives aux stages à accomplir en vue de l'obtention du brevet en soins infirmiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2001 fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2008 relatif aux conditions de passage dans la formation menant à l'obtention du brevet, au passage conditionnel dans la formation initiale en sciences sanitaires et infirmières, ainsi qu'au report de cotes en application des articles 3.33 et 3.34 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 octobre 2019 portant désignation des membres du jury de la Communauté germanophone chargé d'organiser les examens pour la délivrance du brevet en soins infirmiers;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 juin 2020;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 67.696/2/V, donné le 10 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement et du Ministre compétent en matière de Santé et d'Affaires sociales;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté sert à la transposition partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Art. 2. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 24 septembre 2008 relatif aux conditions de passage dans la formation menant à l'obtention du brevet, au passage conditionnel dans la formation initiale en sciences sanitaires et infirmières, ainsi qu'au report de cotes en application des articles 3.33 et 3.34 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école...

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