1er MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant la mesure transitoire relative à l'exigence linguistique reprise à l'article 64 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juin 2023 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 29 mars 2019 relatif au transport particulier rémunéré, article 21, § 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 janvier 2024 ;
- le 6 février 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le Conseil d'Etat a...
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