1er mai 2023. - Arr�t� royal modifiant le titre 3 du livre Ier du code du bien-�tre au travail concernant l'information de l'employeur relative � la protection contre les mesures pr�judiciables dans le cadre de la proc�dure interne. - Traduction allemande, p. 53205.
| Date de publication | 13 juin 2025 |
| Enactment Date | 01 mai 2023 |
| Section | Lois, décrets, ordonnances et règlements |
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