1er MAI 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation pour les groupes à risque.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières
Convention collective de travail du 13 décembre 2021
Initiatives de formation pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 21 décembre 2021 sous le numéro 169133/CO/107)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « travailleurs », y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.
CHAPITRE II. - Portée de la convention
Art. 2. La présente convention collective de travail est conclue pour les années 2021 et 2022 en exécution du chapitre IX « Formation » de la convention collective de travail générale nationale du 13 décembre 2021.
Elle est conclue en application du titre XIII, chapitre VIII, section 1ère de la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2006 et en application de l'article 30 de la loi relative au Pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005.
CHAPITRE III. - Cotisation patronale
Art. 3. Les entreprises ressortissant à la commission paritaire susvisée versent au « Fonds commun des maîtres-tailleurs et de la couture pour dames », à partir du 1er janvier 2021 et pour les années 2021-2022, une cotisation de 0,10 p.c. calculée sur la base du salaire complet de leurs travailleurs, conformément à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes...
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