1er JUIN 2021. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, l'article 69, § 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 18 février 2021;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif au 1er janvier 2021 qui nécessite l'adoption rapide des dispositions nécessaires pour la surveillance du respect des disposition de cette loi;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Cour constitutionnelle par son arrêt 53/2020 du 23 avril 2020 a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;

Considérant que la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif a prévu un nouveau cadre juridique adapté pour le travail associatif à partir du 1er janvier 2021;

Considérant que l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale désignait les fonctionnaires chargés de veiller au respect des dispositions de la loi annulée et de ses arrêtés d'exécution;

Considérant que l'insécurité juridique qui résulte de l'annulation de la base légale de l'arrêté royal du 21 décembre 2018 précité ne doit pas affecter l'application de la loi du 24 décembre 2020 précitée;

Qu'il est dès lors nécessaire d'adopter rapidement les dispositions requises pour la surveillance du respect des dispositions de la loi...

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