1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, ci-après dénommé « décret électricité »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'ALE, devenue ensuite TECTEO, en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher, jusqu'au 26 février 2023;

Vu le transfert de plein droit de cette désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité à RESA, par l'effet de l'article 10 du décret électricité, à la suite de l'apport de sa branche d'activité « gestion de réseau de distribution électricité », réalisé en 2014 par TECTEO;

Vu l'avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz en Région wallonne, publié au Moniteur belge du 16 février 2021;

Vu les lignes directrices CD-21e27-CWaPE-0033 relatives à la composition des dossiers de candidature à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité en Région wallonne, émises par la CWaPE le 27 mai 2021;

Vu l'appel public à candidatures pour la gestion du réseau de distribution d'électricité sur leur territoire, publié au cours de l'année 2021 sur le site internet des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher et transmis à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution « électricité » actuellement actifs en Région wallonne;

Vu les délibérations, datées respectivement des 3 février et 28 mars 2022, des Conseils communaux des communes de Comblain-au-Pont et Fexhe-le-Haut-Clocher, proposant la désignation de RESA en tant que gestionnaire de distribution d'électricité pour leur territoire respectif, à compter de l'échéance de la désignation en cours;

Vu le dossier de candidature de RESA à la désignation en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de ces communes, transmis à la CWaPE par courrier daté du 25 avril 2022;

Vu l'avis CD-22e24-CWaPE-0905 de la CWaPE, rendu le 24 mai 2022 et réceptionné le 25 mai 2022;

Considérant que selon l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1°, du décret électricité, la désignation doit être proposée par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le réseau de distribution concerné, à la suite d'un appel public à candidats, sur la base...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT