1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement et à la nomination des membres du Conseil de l'économie circulaire mis en place dans le cadre de la stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire, Circular Wallonia, et dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes, modifié par le décret du 16 février 2017, les articles 57 à 62 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2022 ;
Considérant la Stratégie Circular Wallonia, adoptée par le Gouvernement le 4 février 2021, et son chapitre relatif à la gouvernance ;
Considérant le programme 161, concrétisation du potentiel de l'économie circulaire à travers la mise en oeuvre de Circular Wallonia, du Plan de relance de la Wallonie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La désignation et la mise en place des membres d'un groupe d'experts, suite à un appel à candidatures, ci-après nommé « le Conseil » pour une durée de 4 ans. Ce Conseil est prévu dans le chapitre « Gouvernance » de la Stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire (Circular Wallonia).
Art. 2. Le Conseil visé à l'article 1er a pour missions :
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de veiller à la pertinence et la cohérence des décisions prises et des actions menées dans le cadre de la Stratégie Circular Wallonia ;
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d'émettre des avis et des recommandations au Gouvernement via le Ministre de l'Economie sur la mise en oeuvre de la stratégie Circular Wallonia et sur l'actualisation des mesures et actions prises dans les chaines de valeur prioritaires, en ce compris pour l'évaluation en fin de parcours de la Stratégie ;
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