1er JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux membres du Conseil de l'économie circulaire
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes, modifié par le décret du 16 février 2017, les articles 57 à 62 ;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, l'article 66 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne et la Commission wallonne pour l'énergie en Région wallonne ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2022 ;
Considérant la Stratégie Circular Wallonia, adoptée par le Gouvernement le 4 février 2021, et son chapitre relatif à la gouvernance ;
Considérant le programme 161, Concrétisation du potentiel de l'économie circulaire à travers la mise en oeuvre de Circular Wallonia, du Plan de relance de Wallonie ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est octroyé aux experts un jeton de présence de 100 euros par réunion de minimum trois heures et de 150 euros pour le Président, avec un maximum de quatre réunions par an pour l'ensemble des missions visées dans l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la nomination des membres et au fonctionnement du Conseil de l'économie circulaire.
Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année. Le montant du jeton de présence est indexé le 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'indice-santé. L'index de référence est celui du 1er janvier 2022.
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