1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux 10 jours de congé supplémentaires exceptionnels aux CAP en Région wallonne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux 10 jours de congé supplémentaires exceptionnels aux CAP en Région wallonne.

Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone

Convention collective de travail du 25 novembre 2020

10 jours de congé supplémentaires exceptionnels aux CAP en Région wallonne

(Convention enregistrée le 23 février 2021 sous le numéro 163423/CO/327.03)

Cette convention collective de travail (CCT) est conclue dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus dans le but de pallier l'urgence sociale pour les stagiaires sous contrat d'adaptation professionnelle impactés financièrement.

CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Artikel 1. La présente convention collective de travail (CCT) s'applique exclusivement aux employeurs et aux stagiaires sous contrat d'adaptation professionnelle (CAP) des entreprises de travail adapté reconnues par l'AViQ, et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, à l'exception des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone.

Par "stagiaires sous CAP", on entend : les stagiaires, masculins et féminins, occupés dans le cadre d'un contrat d'adaptation professionnelle (CAP) visé à la section 3 du chapitre V du titre IX du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé.

CHAPITRE II. - Octroi de jours de congé supplémentaires

Art. 2. Bénéficient de 10 jours de congé...

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