1er JUILLET 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance « dénomination de la cp », relative à la mesure à la suite de la crise du coronavirus (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la mesure à la suite de la crise du coronavirus.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance
Convention collective de travail du 22 mars 2021
Mesure à la suite de la crise du coronavirus (Convention enregistrée le 19 avril 2021 sous le numéro 164274/CO/317)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par « travailleurs » on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.
Art. 2. § 1er. Si le travailleur subit, durant le premier trimestre 2021, plus de 18 jours de chômage temporaire pour force majeure corona, il a également droit à une indemnité complémentaire de 3,00 EUR par jour, à partir du premier jour avec un maximum de 45 jours pour le premier trimestre.
§ 2. L'employeur versera la somme des indemnités si possible en même temps que le salaire du mois de mars ou au plus tard début du mois d'avril.
Art. 3. Le «...
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