1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (Fonds pour la formation des groupes à risque) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (Fonds pour la formation des groupes à risque).

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire des entreprises d'assurances

Convention collective de travail du 3 février 2020

Modification de la convention collective de travail du 2 décembre 2019 relative au financement du Fopas pour l'année 2020 (Fonds pour la formation des groupes à risque) (Convention enregistrée le 17 mars 2020 sous le numéro 157661/CO/306)

Article 1er. La présente convention collective...

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