1er FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement réglementant les demandes de reconnaissance des communautés cultuelles locales. - Erratum

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues, les articles 4 et 6 ;

Vu l'ordonnance du 17 juillet 2020 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité, et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, l'article 7, § 1er ;

Vu l'accord de coopération du 2 juillet 2008 modifiant l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, l'article 3 ;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivantes ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2022;

Vu le test d'égalité des chances réalisé le 4 octobre 2022 en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Sur la proposition du Ministre chargé des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'organe représentatif introduit la demande de reconnaissance d'une communauté cultuelle locale auprès du Directeur général de Bruxelles Pouvoirs locaux, au moyen du formulaire établi par l'Administration.

Le formulaire visé à l'alinéa premier contient les mentions suivantes :

  1. le nom qu'il conviendra d'utiliser pour l'établissement en français et en néerlandais,

  2. l'adresse du bâtiment ou partie de bâtiment où s'exerce le culte ;

  3. l'adresse du siège social de la communauté;

  4. une déclaration sur l'honneur que la communauté dispose d'un nombre de membres supérieur à 200 ;

  5. la demande de création d'un...

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