1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge du Chêne à l'Image à Châtelet

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, articles 39quater et 43 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de la SPAQuE ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site de l'ancienne décharge de Limoy à Namur ;

Vu le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE le 22 mai 2019 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 approuvant l'opérationnalisation du projet 122 et la première phase des travaux de réhabilitation de la décharge de Limoy à Namur ainsi que les budgets liés et chargeant la Ministre de l'Environnement d'opérationnaliser le programme de réhabilitation des anciennes décharges en soumettant au Gouvernement, notamment pour la décharge prioritaire « Chêne à l'Image » à Châtelet, les projets d'arrêtés chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation ;

Considérant l'ensemble des rapports établis par la SPAQuE dans le cadre des investigations menées sur le site de l'ancienne décharge du Chêne à l'image à Châtelet ;

Considérant que ces rapports ont mis en évidence une contamination des déchets en huiles minérales, en métaux lourds, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et, dans une moindre mesure, en phénols, chlorobenzènes, polychlorobiphényles (PCB) et hydrocarbures aromatiques monocycliques (HAM) ; que les eaux des mares en contrebas du talus de déchets sont gravement polluées en métaux lourds, en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en huiles minérales, en chlorobenzènes et en polychlorobiphényles (PCB), tant au niveau des eaux que des sédiments ;

Considérant que des investigations des sols, effectuées en 2017 en contrebas du talus nord, ont permis de délimiter la pollution présente dans les sols et de démontrer que cette pollution provenait des percolats présents au sein de la décharge et non de déversements ou de ruissellements ;

Considérant plus spécifiquement le fait qu'indépendamment de ces résultats d'analyses, le site présente un risque pour la sécurité publique, dû notamment aux talus abrupts de la décharge et à la présence de...

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