1er DECEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002 ;
Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, article 4 ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour ;
Vu la proposition du Conseil de gestion de la Santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales, donnée le 12 juillet 2022 ;
Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 20 octobre 2022 ;
Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 20 octobre 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours adressée au Conseil d'Etat le 21 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour, les modifications suivantes sont apportées :
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au 3°, les mots "ou par Iriscare" sont abrogés ;
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au 3°, dernier tiret, les mots "l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées" sont remplacés par les mots "la même ordonnance" ;
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au 4°, les mots "article 4, 2°, " sont remplacés par les mots "article 4" ;
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dans le texte néerlandais du 5°, le mot "referentiejaar" est remplacé par le mot ""referentiejaar"".
Art. 2. Le paragraphe 1er de l'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Iriscare verse chaque année une intervention dans les frais de la contribution à la prime...
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