Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

1er DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant indexation des subventions pour les agents contractuels affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parc à conteneurs, l'article 4, § 3, alinéas 2 à 4, modifiés par l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 novembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 1er décembre 2020;

Arrête :

Article 1er. - Dans l'article 4, § 3, alinéa 1er, de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT