1er DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Yvoir à procéder à l'expropriation d'immeubles
La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives,
Vu la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er ;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été reçu le 19 septembre 2017 à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;
Considérant que la commune d'Yvoir souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRE Yvoir - 1ère division CONTENANCE TOTALE A EXPROPRIERSection Numéro Etat belgeha a caB 142W3 B 142N3 5 63,5 B 142G3 B 142H3 56,9
Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant :
1) le 13 mars 2017, le conseil communal de la commune d'Yvoir a adopté la délibération suivante :
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du conseil communal et L1123-23, 1°, 2°, 4° et 8°;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;
Vu la déclaration communale de politique générale du 25 février 2013;
Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 17 février 2017 conformément à l'article L 1124-40, § 1, 3° et 4°, du CDLD;
Considérant que le logement de l'ancienne gendarmerie avec jardin, garage et remise y afférents sis à Yvoir, rue du Maka n° 5, cadastré section B nos 142 n 3 et 142 w 3 partie pour une superficie de 5 ares 63 ca 50 et nos 142 g 3 et 142 h 3, pour une superficie de 56 ca 90, est inoccupé;
Considérant le plan de division parcellaire établi par la Régie des Bâtiments, M. Parmentier, géomètre-expert immobilier en date du 8...
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