1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ouverture de l'appel City of Things 2022 et octroi d'une aide dans ce cadre

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur :

- le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, articles 25 et 26 ;

- le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant octroi d'aide aux projets visant à promouvoir l'entrepreneuriat, articles 21 et 22.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies :

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 28 mars 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants :

- L'Accord de Gouvernement flamand 2019-2024 stipule que les initiatives existantes telles que les appels City of Things seront, au besoin, renforcées et éventuellement élargies dans le but de se hisser au rang de leader européen dans le domaine des régions intelligentes.

- La note d'orientation 2019-2024 Economie, Politique scientifique et Innovation indique que les appels City of Things soutiendront dans les années à venir les villes et les communes dans leur transition vers la Smart City.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er. Dans le présent arrêté on entend par :

  1. Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat ;

  2. City of Things : l'appel dont le but et la signification sont explicités dans le guide ;

  3. Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : le Fonds de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, créé par l'article 41, § 1 du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 ;

  4. guide : le but, la signification et les instructions concrètes pour City of Things, repris à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;

  5. proposant : la ville, la commune ou la Commission communautaire flamande qui sollicite l'aide ;

  6. partenaire : la ville, la commune ou la Commission communautaire flamande, le partenariat intercommunal fournissant un service direct aux citoyens ou aux entreprises et l'entité de l'Autorité flamande qui n'est pas le proposant mais qui collabore avec le proposant ;

  7. projet : l'initiative qui s'inscrit dans le cadre de City of Things et pour laquelle l'aide est sollicitée.

    Art. 2. Le présent arrêté contient un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des projets concernant City of Things.

    Art. 3. Le but de cet appel et la signification de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT