1er AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis le 22 février 2022.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- L'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique habilite le Gouvernement flamand, en cas d'urgence civile en matière de santé publique, à fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou d'adaptation temporaire concernant des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et leurs arrêtés d'exécution, afin de garantir une sécurité juridique maximale.
- Les recommandations du monde scientifique, les avis du Conseil national de sécurité et du « Crisiscentrum van de Vlaamse overheid (CCVO) », et les mesures prises par l'autorité fédérale et l'Autorité flamande pour empêcher la propagation du coronavirus COVID-19, ont un impact sur le secteur de la jeunesse. Du 28 janvier 2022 au 17 février 2022, le code couleur rouge du baromètre corona s'appliquait et les activités d'animation des jeunes ont été annulées, limitées ou modifiées pour empêcher la propagation du coronavirus COVID-19. A partir du 18 février 2021, le code orange s'appliquait, mais un certain nombre de limitations sont également restées en vigueur. Dans l'intérêt de la jeunesse, du secteur de la jeunesse et de l'Autorité flamande, un maximum de sécurité juridique doit être garanti aux associations de jeunes pour ce qui est des procédures en cours dans le cadre du décret du 20 janvier 2012 relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse.
- L'article 6, point 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, prévoit que les jeunes ont la possibilité d'entamer et d'achever leur stage après avoir terminé seulement 15 heures de cours sur 50 heures. Au point 2°, la durée maximale du parcours de 3 ans est prolongée pour les participants qui, en...
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