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1er AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française élargissant la période de validité des mesures d'adaptation des motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, article 7, alinéa 1er, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 23 mars 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité, compte tenu des normes sanitaires et des mesures de confinement prises par la ministre de l'Intérieur, de clarifier, dans les meilleurs délais, les relations entre les parents et les milieux d'accueil en prolongeant certaines mesures de soutien ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 129/2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s...

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