19 SEPTEMBRE 2021. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017 (1)(2)(3)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 24 mai 2017.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires étrangères,
S. WILMES
Le Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
_______
Notes
(1) Chambre des représentants (www.lachambre.be):
Documents: 55-2048.
Rapport intégral: 08/07/2021.
(2) Voir Décret de la Communauté flamande/ la Région flamande du 03/07/2020 (Moniteur belge du 22/07/2020), Décret de la Communauté française du 14/03/2019 (Moniteur belge du 18/06/2019), Décret de la Communauté germanophone du 25/02/2019 (Moniteur belge du 27/03/2019 ed.2), Décret de la Région wallonne du 31/01/2019 (Moniteur belge du 29/05/2019), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20/05/2021 (Moniteur belge du 27/05/2021).
(3) Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2021 (art. 15)
ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE ADDITIONNEL A LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPEENNE DU 30 MAI 1975, SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPEENNE EN BELGIQUE
Le Royaume de Belgique, dénommé ci-après « la Belgique »,
représenté par :
- le Gouvernement fédéral,
- le Gouvernement flamand,
- le Gouvernement de la Communauté française,
- le Gouvernement de la Communauté germanophone,
- le Gouvernement wallon,
- le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
et
L'Agence spatiale européenne, dénommée ci-après « l'Agence »,
VU la Convention portant création d'une Agence Spatiale Européenne du 30 mai 1975, entrée en vigueur le 30 octobre 1980, notamment l'article XV, ci-après dénommée « la Convention »;
Vu l'Annexe I (Privilèges et immunités) à la Convention, ci-après dénommé « l'Annexe I » ;
Vu l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne signé à Paris, le 26 janvier 1993 ;
Considérant l'établissement actuel d'un Centre de l'Agence à Redu et d'un Bureau pour les Relations de l'Agence avec l'Union européenne à Bruxelles, ci-après dénommés « les Sites » ;
Vu l'Accord du 24 mai 2017 entre l'Agence spatiale européenne et le Royaume de Belgique concernant le Centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, ci-après dénommé « l'Accord de site » ;
Désireux de conclure un accord en vue de préciser les privilèges et immunités nécessaires au bon fonctionnement de l'Agence et au bon accomplissement de la mission de son personnel sur le territoire belge ;
Considérant que ces privilèges et immunités sont accordés à l'Agence et à son personnel uniquement dans l'intérêt de leur indépendance et de leur bon fonctionnement en Belgique, et que, sans préjudice des dispositions de la Convention, notamment de son Annexe I, l'Agence et...
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