19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la construction
Convention collective de travail du 8 juillet 2021
Intervention de Constructiv en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité (Convention enregistrée le 9 août 2021 sous le numéro 166263/CO/124)
CHAPITRE Ier. Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux ouvrières qui, au moment du début d'une inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité, sont liées par un contrat de travail en cours, à une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
Art. 2. Dans cette convention collective de travail, on entend par l'"éloignement du travail" : la mesure de protection de la maternité prévue aux articles 42 à 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971 et pour laquelle l'inactivité qui en résulte est reconnue comme une période de protection de la maternité dans la législation concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Dans cette convention collective de travail, on entend par « Constructiv » : le fonds de sécurité d'existence institué pour le secteur de la construction (CP 124).
CHAPITRE II. - Intervention en cas d'inactivité due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la maternité
Art. 3. Les ouvrières visées à l'article 1er ont droit à charge de Constructiv à une allocation journalière pour les jours d'inactivité totale due à l'éloignement du travail comme mesure de protection de la...
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