19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1999 instituant un « Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse » et en fixant les statuts (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1999 instituant un « Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse » et en fixant les statuts.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les sociétés de bourse
Convention collective de travail du 16 juin 2021
Modification de la convention collective de travail du 10 décembre 1999 instituant un « Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse » et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 6 juillet 2021 sous le numéro 165870/CO/309)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les sociétés de bourse.
Art. 2. L'article 4 de la convention collective de travail du 10 décembre 1999 instituant un « Fonds paritaire en faveur des groupes à risque pour les sociétés de bourse » et en fixant les statuts, enregistrée sous le numéro 53836 et rendue obligatoire par arrêté royal du 23 novembre 2000, modifié par la convention collective de travail du 8 octobre 2007 enregistrée sous le numéro 85838 et rendue obligatoire par arrêté royal du...
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