19 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, modifié par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôles et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;
Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 1996 portant création du Ministère de la Communauté française;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. A l'article 4, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».
§ 2. Au § 7 du même article, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».
Art. 2. A l'article 17 du même arrêté, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».
Art. 3. A l'article 51 du même arrêté, les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement ».
Art. 4. A l'article 58, alinéa 3, du même arrêté, les termes « l'Administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique » sont remplacés par les termes « l'Administrateur général de l'Administration générale de...
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