19 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts. - Erratum
Erratum à la publication du décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts (NUMAC 2023-46513, M.B. 03/11/2023, p. 101381)
Une erreur matérielle s'est glissée dans la publication relative au décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts (en abrégé « le décret ») :
- Dans le titre de la publication, il y a lieu de remplacer la date de promulgation « 18 OCTOBRE 2023 » par « 19 OCTOBRE 2023 ».
- Au dernier alinéa, précédant les Ministres signataires, il y a lieu de remplacer la date de signature « le 18 octobre 2023 » par « le 19 octobre 2023 ».
Repris dans son intégralité, il y a lieu de lire le décret comme suit :
19 OCTOBRE 2023. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en matière de financement des Ecoles supérieures des Arts
Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. A l'article 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 3, il est ajouté deux nouveaux alinéas, rédigés comme suit :
Pour les Ecoles supérieures des Arts, par étudiant régulièrement inscrit et finançable, il est attribué une dotation forfaitaire de fonctionnement déterminée par domaine et correspondant aux montants suivants :
- domaine « les arts plastiques, visuels et de l'espace » : 1.466,00 EUR ;
- domaine « la musique » : 1.466,00 EUR ;
- domaine « le théâtre et les arts de la parole » : 1.375,00 EUR ;
- domaine « les arts du spectacle et technique de diffusion et de communication » : 2.750,00 EUR ;
- domaine « la danse » : 1.375,00 EUR.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente, le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.
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au § 3bis, alinéa 1er :
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les mots « d'une part et les Ecoles supérieures des Arts d'autre part, » sont insérés entre les mots « Pour l'enseignement de promotion sociale » et les mots « le solde est réparti » ;
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les mots « le Gouvernement » sont remplacés par les mots « le pouvoir organisateur » ;
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les...
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