19 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2023

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 août 2002 et modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 21 septembre 2022;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 octobre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 1er octobre 2023;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Compte tenu...

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